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21 juin 2023

Publication du décret sur la résiliation en ligne des contrats en 3 « clics »

Dès lors qu’un professionnel propose la souscription de contrats en ligne, il doit désormais permettre au consommateur d’accomplir également ses demandes de résiliation en ligne.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1^er juin 2023. La DGCCRF a néanmoins fait savoir que les opérateurs disposent d’un délai de grâce jusqu’au 1^er septembre 2023 pour se mettre en conformité.

En effet, le décret n°2023-417, paru le 31 mai 2023, vient préciser les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats prévue par l’article L215-1-1 du Code de la consommation. Pour mémoire, cet article est issu de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et vise à permettre au consommateur de résilier plus facilement son contrat en ligne en quelques « clics » en lui garantissant un accès rapide, facile, direct et permanent à cette fonctionnalité.

En application du décret, le consommateur souhaitant résilier son contrat devra pouvoir se rendre sur l’interface en ligne du professionnel (site internet ou application mobile) depuis laquelle il peut conclure des contrats et trouver facilement la fonctionnalité de résiliation grâce à la mention « résilier votre contrat » ou une mention analogue dénuée d’ambiguïté. Le professionnel ne peut pas contraindre le consommateur à créer un espace personnalisé afin d’accéder à cette fonctionnalité de résiliation.

Le consommateur devra ensuite renseigner ou confirmer un certain nombre d’informations prévues par le décret de façon à identifier le contrat à résilier. Des conditions particulières sont prévues en cas de résiliation anticipée puisque le consommateur doit, dans ce cas, indiquer le motif légitime de sa résiliation et fournir le justificatif correspondant.

Enfin, le consommateur doit être dirigé vers une page récapitulative des informations fournies depuis laquelle il pourra notifier au professionnel la résiliation en cliquant sur « notification de la résiliation » ou une mention analogue.